CGV Professionnels

Prélèvement SEPA : ce moyen est exclusivement réservé aux clients particuliers ou professionnels titulaires d’un contrat récurrent actif, depuis leur espace client, avec un mandat valable et selon les échéances convenues. Il n’est pas proposé pour la réservation publique d’une intervention ponctuelle.

Version du 15 octobre 2026.

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations proposées par EM CONSULTING, exploitant la marque IziiClean, SAS au capital de 1 015 €, dont le siège social est situé au 96 rue Paradis, 13006 Marseille, SIREN 107 927 220, SIRET 107 927 220 00015. Contact : contact@iziiclean.fr — 04 48 47 15 75.

1. Champ d’application

Ces CGV concernent les clients commandant pour les besoins de leur activité professionnelle. L’identité du cocontractant et, le cas échéant, de son représentant est précisée dans le devis ou le contrat. Les protections impératives applicables à un client non professionnel ou à certains petits professionnels restent réservées.

2. Devis, contrat et périmètre de prestation

Le devis, le contrat et leurs annexes définissent les prestations commandées : sites concernés, périmètre, fréquence, horaires, fournitures incluses et prix. Les conditions particulières adaptées au client précisent les modalités opérationnelles. Toute modification du périmètre et de son prix doit être convenue entre les parties.

3. Minimum d’intervention

À Agde, Béziers et Montpellier, le minimum d’intervention pour les professionnels est de quatre heures par passage. Les modalités d’organisation et de facturation sont précisées dans le devis ou le contrat. Le minimum de 120 € TTC prévu pour les particuliers ne constitue pas un seuil automatique applicable aux professionnels.

4. Prix HT et TVA

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA au taux applicable est ajoutée. Les éventuels frais, modalités de révision et prestations supplémentaires sont précisés au devis ou au contrat avant leur acceptation.

5. Facturation et délais de paiement

Les délais et modalités de paiement sont définis dans le devis ou le contrat propre à chaque client professionnel, dans le respect des délais légaux applicables. La date d’échéance est indiquée sur chaque facture. Aucune échéance commerciale uniforme n’est imposée par les présentes CGV.

Moyens proposés aux professionnels : carte bancaire (CB), prélèvement SEPA, Apple Pay et Google Pay. Wero et PayPal ne sont pas proposés pour les règlements professionnels.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe sur son parcours sécurisé. Apple Pay et Google Pay sont proposés selon l’appareil, le navigateur et l’éligibilité du moyen enregistré. La disponibilité de chaque moyen dépend également des conditions du prestataire et des vérifications nécessaires. Aucune majoration propre au moyen choisi n’est ajoutée par IziiClean au prix accepté.

Les factures sont émises et gérées avec Qonto. Un reçu Stripe ou une confirmation de paiement ne remplace pas la facture officielle. Un retour vers le site après paiement ne suffit pas à établir un encaissement : la confirmation sécurisée du prestataire détermine le statut affiché. Un prélèvement peut rester en cours de traitement avant son résultat définitif ; aucun simple délai technique ne vaut retard imputable au client si celui-ci a accompli à temps les démarches convenues.

Un prélèvement SEPA suppose un mandat valable et une information préalable sur le montant et la date du débit. Le délai de prénotification est de quatorze jours calendaires, sauf délai différent expressément convenu avec le client. Une autorisation de paiement futur nécessite un accord spécifique ; le choix d’un moyen pour une opération ponctuelle n’autorise pas à lui seul des débits ultérieurs. La révocation d’une autorisation ne met pas fin au contrat et n’éteint pas une dette justifiée ; un autre règlement doit alors être convenu. Les droits légaux de contestation auprès du prestataire ou de la banque restent applicables.

Lorsqu’un remboursement ou une régularisation est dû, IziiClean en communique le montant et les modalités au client. Le moyen d’origine est privilégié ; toute autre modalité est convenue entre les parties, dans le respect des règles applicables. Une annulation de débit ne constitue pas, à elle seule, l’annulation d’une facture Qonto.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne les pénalités de retard au taux indiqué dans le contrat et sur la facture, conformément aux dispositions légales applicables. Pour les relations professionnelles auxquelles ce régime s’applique, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due dès le retard de paiement. Ces pénalités sont exigibles sans rappel préalable. Le taux convenu doit respecter le minimum légal.

7. Durée et prestations régulières

Les prestations régulières font l’objet d’un contrat adapté aux besoins de chaque client. La durée, la fréquence des interventions, l’éventuel engagement, les modalités de renouvellement, le préavis et les conditions de résiliation sont propres à chaque contrat et communiqués avant son acceptation.

8. Organisation, annulation et report

Les modalités d’accès aux sites, les interlocuteurs, les horaires, les demandes de report et les conditions d’annulation sont définis dans le devis ou le contrat. Le client informe IziiClean des contraintes propres au site et des consignes nécessaires à l’exécution des prestations.

9. Suspension et résiliation

Les conditions de suspension et de résiliation, les notifications, les délais éventuels de régularisation et leurs conséquences sont précisés dans le contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.

10. Sous-traitance

IziiClean peut faire appel à un sous-traitant pour certaines prestations. Le client en est informé préalablement. Le recours à un sous-traitant ne supprime pas les obligations contractuelles d’IziiClean envers son client.

11. Responsabilité et assurance

La société EM CONSULTING dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès du Crédit Agricole, dans les limites et conditions du contrat d’assurance. IziiClean répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi. Le client est invité à signaler tout incident et à communiquer les éléments utiles à son examen.

12. Enlèvement et livraison du linge

IziiClean propose également des prestations d’enlèvement et de livraison du linge, notamment pour les logements destinés à la location de courte durée, de type Airbnb. Le devis ou le contrat précise les prestations comprises, les quantités, les lieux de collecte et de livraison, les délais et les tarifs applicables.

13. Réclamations et règlement des litiges

Les réclamations sont adressées à contact@iziiclean.fr ou au siège social d’EM CONSULTING avec les références du contrat ou de la facture et les éléments utiles. Les parties recherchent une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; une éventuelle clause de compétence figurant au contrat s’applique uniquement lorsqu’elle est légalement valable.

14. Données personnelles

Les données personnelles utilisées pour la gestion des demandes, contrats, interventions et factures sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.

Consultez les mentions légales et la politique de confidentialité.