CGV Particuliers

Prélèvement SEPA : ce moyen est exclusivement réservé aux clients particuliers ou professionnels titulaires d’un contrat récurrent actif, depuis leur espace client, avec un mandat valable et selon les échéances convenues. Il n’est pas proposé pour la réservation publique d’une intervention ponctuelle.

Version du 15 octobre 2026.

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations proposées par EM CONSULTING, exploitant la marque IziiClean, SAS au capital de 1 015 €, dont le siège social est situé au 96 rue Paradis, 13006 Marseille, SIREN 107 927 220, SIRET 107 927 220 00015. Contact : contact@iziiclean.fr — 04 48 47 15 75.

1. Champ d’application et documents contractuels

Ces CGV concernent les personnes physiques commandant pour des besoins non professionnels. Elles sont complétées par le devis accepté et, pour les prestations régulières, par les conditions particulières du contrat. Les dispositions impératives protégeant le consommateur restent applicables.

2. Devis et confirmation de la commande

Le devis ou la confirmation écrite précise la prestation, son périmètre, le lieu d’intervention, le prix TTC et la date ou la période convenue. Une demande de renseignement ou de devis ne vaut pas, à elle seule, confirmation d’une commande. Les conditions de réservation et de paiement sont communiquées avant l’engagement du client.

3. Prix TTC et déplacement

Les prix destinés aux particuliers sont exprimés toutes taxes comprises. Les éventuels frais et prestations supplémentaires sont précisés avant acceptation. À Agde, Béziers et Montpellier, le minimum d’intervention pour les particuliers est de 120 € TTC. Aucun frais de déplacement n’est facturé pour une intervention réalisée dans ces villes ; les frais prévus en cas d’absence empêchant la prestation sont détaillés ci-dessous.

4. Paiement, réservation et remboursements

Le règlement du solde est exigible à la fin de la prestation, sur présentation de la facture. Par exception, pour les interventions réalisées à Agde, Béziers et Montpellier, le paiement est demandé avant l’intervention. Cette condition, annoncée lors de la réservation, permet de confirmer le rendez-vous et de limiter les déplacements sans intervention en cas d’absence du client.

Le parcours de réservation en ligne peut demander un prépaiement, actuellement fixé à 30 € et affiché avant toute validation du paiement. Il est imputé sur le prix total de la prestation, et non ajouté à celui-ci. Lorsque le paiement intégral est requis avant l’intervention, les sommes déjà encaissées sont déduites du solde demandé. Le montant, la nature du versement et les conditions de confirmation sont portés à la connaissance du client avant son engagement. Sauf stipulation contractuelle contraire, les sommes versées d’avance par un consommateur constituent des arrhes au sens de l’article L. 214-1 du Code de la consommation. Les conditions d’annulation ci-dessous et les dispositions impératives restent applicables.

Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut être exigé ou reçu pendant les sept premiers jours lorsque l’interdiction légale s’applique, sauf exception prévue par la loi. Un paiement anticipé ne supprime jamais le droit de rétractation applicable.

Moyens proposés aux particuliers : carte bancaire (CB), prélèvement SEPA, Apple Pay et Google Pay, Wero et PayPal. Wero est réservé aux paiements ponctuels et aux banques et pays pris en charge. PayPal est proposé via Stripe aux particuliers éligibles.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe sur son parcours sécurisé. Apple Pay et Google Pay sont proposés selon l’appareil, le navigateur et l’éligibilité du moyen enregistré. La disponibilité de chaque moyen dépend également des conditions du prestataire et des vérifications nécessaires. Aucune majoration propre au moyen choisi n’est ajoutée par IziiClean au prix accepté.

Les factures sont émises et gérées avec Qonto. Un reçu Stripe ou une confirmation de paiement ne remplace pas la facture officielle. Un retour vers le site après paiement ne suffit pas à établir un encaissement : la confirmation sécurisée du prestataire détermine le statut affiché. Un prélèvement peut rester en cours de traitement avant son résultat définitif ; aucun simple délai technique ne vaut retard imputable au client si celui-ci a accompli à temps les démarches convenues.

Un prélèvement SEPA suppose un mandat valable et une information préalable sur le montant et la date du débit. Le délai de prénotification est de quatorze jours calendaires, sauf délai différent expressément convenu avec le client. Une autorisation de paiement futur nécessite un accord spécifique ; le choix d’un moyen pour une opération ponctuelle n’autorise pas à lui seul des débits ultérieurs. La révocation d’une autorisation ne met pas fin au contrat et n’éteint pas une dette justifiée ; un autre règlement doit alors être convenu. Les droits légaux de contestation auprès du prestataire ou de la banque restent applicables.

Les remboursements dus, notamment après annulation ou rétractation dans les conditions prévues ci-dessous, sont effectués par le même moyen que le paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sans frais supplémentaires. Les délais impératifs de remboursement demeurent applicables.

5. Annulation au moins vingt-quatre heures avant le rendez-vous

Toute annulation communiquée à IziiClean au moins vingt-quatre heures avant la date et l’heure convenues est gratuite et sans frais. Si la prestation a été payée à l’avance, les sommes versées sont intégralement remboursées. Le client peut adresser sa demande aux coordonnées de contact indiquées dans les présentes CGV.

6. Annulation moins de vingt-quatre heures avant le rendez-vous

En cas d’annulation moins de vingt-quatre heures avant le rendez-vous, IziiClean propose au client un report gratuit à une date ultérieure, convenue entre les parties.

7. Absence du client au rendez-vous

Lorsque l’absence du client au rendez-vous convenu empêche la réalisation de la prestation malgré le déplacement de l’équipe, des frais de déplacement de 29 € TTC sont appliqués. Si la prestation a été payée à l’avance, ces frais sont déduits du montant versé et le solde est remboursé au client. À défaut de paiement anticipé, les frais font l’objet d’une facture distincte. Ces conditions sont communiquées au client avant la confirmation de sa réservation. Les règles d’annulation, de report et d’absence s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

8. Prestations régulières

Les prestations régulières font l’objet d’un contrat adapté aux besoins de chaque client. La durée, la fréquence des interventions, l’éventuel engagement et les modalités de paiement, de renouvellement et de résiliation sont définis dans les conditions particulières du contrat et communiqués au client avant son acceptation, dans le respect des règles légales applicables.

9. Sous-traitance

IziiClean peut faire appel à un sous-traitant pour certaines prestations. Le client en est informé préalablement. Le recours à un sous-traitant ne supprime pas les obligations contractuelles d’IziiClean envers son client.

10. Responsabilité et assurance

La société EM CONSULTING dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès du Crédit Agricole, dans les limites et conditions du contrat d’assurance. IziiClean répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi. Le client est invité à signaler tout incident et à communiquer les éléments utiles à son examen.

11. Enlèvement et livraison du linge

IziiClean propose également des prestations d’enlèvement et de livraison du linge, notamment pour les logements destinés à la location de courte durée, de type Airbnb. Le devis ou le contrat précise les prestations comprises, les quantités, les lieux de collecte et de livraison, les délais et les tarifs applicables.

12. Services à la personne et avantage fiscal

Certaines prestations destinées aux particuliers peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses éligibles, sous réserve des conditions et plafonds réglementaires. Lorsque la prestation et le client sont éligibles et que le service est activé, l’Avance immédiate de l’Urssaf permet de déduire cet avantage fiscal lors du paiement. Le client règle alors uniquement le montant restant à sa charge. L’éligibilité est précisée pour chaque prestation : elle ne s’applique pas automatiquement à l’ensemble des services proposés, notamment aux services liés à une activité de location saisonnière. Il s’agit d’un avantage fiscal et non d’une remise commerciale.

13. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement auxquels ce droit s’applique, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, selon les règles légales de computation du délai. Il peut utiliser le formulaire type ou adresser une déclaration non ambiguë à IziiClean. Les remboursements dus au titre de la rétractation sont effectués dans le délai légal, en principe quatorze jours à compter de l’information de la décision du client.

14. Intervention avant la fin du délai de rétractation

Une intervention avant l’expiration du délai nécessite une demande expresse du client, distincte de l’acceptation générale des CGV. Si le client se rétracte après le commencement régulièrement demandé de la prestation, un montant proportionné au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions légales. La perte du droit de rétractation après exécution complète suppose que les conditions légales soient réunies, notamment l’accord exprès préalable et la reconnaissance de cette perte. Le seul fait de réserver un rendez-vous ne vaut pas renonciation générale au droit de rétractation.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@iziiclean.fr ou au siège social d’EM CONSULTING, en précisant la prestation concernée et les difficultés rencontrées. Les parties recherchent une solution amiable. Médiateur de la consommation : adhésion en cours. Les coordonnées du médiateur seront communiquées après finalisation de l’adhésion. Cette mention ne remplace pas la désignation effective d’un médiateur ni l’information de ses coordonnées.

16. Données personnelles et droit applicable

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. En l’absence de solution amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Consultez les mentions légales et la politique de confidentialité.

Accéder au formulaire type de rétractation · Informations sur l’Avance immédiate Urssaf