Ménage des parties communes en copropriété : éligible au crédit d’impôt ?

Les services à la personne sont conçus pour les prestations rendues au domicile privé d’un particulier. L’entretien des parties communes d’une copropriété — halls, escaliers, ascenseurs — relève d’une logique différente.

Une distinction entre logement privé et parties communes

Le crédit d’impôt pour services à la personne s’applique aux prestations réalisées à l’intérieur du logement du particulier. Les parties communes, elles, appartiennent collectivement aux copropriétaires et sont gérées par le syndicat de copropriété.

Qui paie, et comment

L’entretien des parties communes est généralement facturé au syndicat de copropriété, via les charges réparties entre copropriétaires selon leurs tantièmes — pas au titre d’une dépense individuelle de services à la personne.

Pourquoi cela ne relève pas du crédit d’impôt individuel

Le crédit d’impôt suppose une dépense personnelle du contribuable pour un service rendu à son propre domicile. Une charge de copropriété, même liée au nettoyage, est une dépense collective gérée par un tiers — le syndic —, ce qui exclut le mécanisme du crédit d’impôt individuel.

Ce que cela change pour le choix du prestataire

Pour l’entretien des parties communes, le critère de sélection porte davantage sur la régularité, l’assurance responsabilité civile professionnelle et le respect du cahier des charges défini avec le syndic, que sur une éventuelle déclaration SAP — non requise pour ce type de prestation.

FAQ

Une entreprise peut-elle facturer les deux types de prestations ?
Oui, mais elle doit distinguer clairement, sur ses factures, ce qui relève des parties privatives et des parties communes.

Le nettoyage de mon appartement reste-t-il éligible en copropriété ?
Oui, dès lors qu’il s’agit bien de votre logement privatif et que le prestataire est déclaré SAP.

Sources officielles

Crédit d’impôt services à la personne — service-public.fr

Illustration générée par IA.